Facture électronique obligatoire : ce qui s’applique, et quand

Vue d’ensemble

Pays	Réception	Émission	Formats
France	Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises	1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI ; 1er septembre 2027 : PME et micro-entreprises	Factur-X, UBL, CII via une plateforme agréée
Allemagne	Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises	À partir du 1er janvier 2027 (chiffre d’affaires supérieur à 800 000 €), 1er janvier 2028 pour toutes	XRechnung, ZUGFeRD (à partir du profil EN 16931), autres formats EN 16931
Belgique	Depuis le 1er janvier 2026	Depuis le 1er janvier 2026	Peppol BIS Billing 3.0 (UBL) via le réseau Peppol
Pays-Bas	Pas encore d’obligation B2B	Obligatoire pour les factures adressées aux administrations (B2G)	Peppol / NLCIUS (UBL)

France : la réforme de la facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA). Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent, depuis la même date, émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données d’e-reporting. Les PME et les micro-entreprises seront tenues d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Date	Entreprises concernées	Obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises établies en France	Réception des factures électroniques via une plateforme agréée
1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émission des factures électroniques et transmission des données d’e-reporting
1er septembre 2027	PME et micro-entreprises	Émission des factures électroniques

Trois formats sont acceptés : Factur-X, UBL et CII. Un simple PDF ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Les livraisons intracommunautaires et les exportations ne relèvent pas de l’obligation de facturation électronique ; elles peuvent en revanche être soumises à l’e-reporting.

Allemagne

Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise établie en Allemagne doit être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs nationaux. Une adresse e-mail suffit pour les recevoir. Pour l’émission, des périodes de transition s’appliquent : jusqu’à fin 2026, les factures papier et PDF restent admises (avec l’accord du destinataire), et les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 800 000 € peuvent continuer jusqu’à fin 2027. À partir du 1er janvier 2028, la facture électronique est obligatoire pour toutes les factures B2B nationales.

Les formats admis sont ceux conformes à la norme EN 16931, comme XRechnung et ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1 (profils EN 16931, EXTENDED et XRECHNUNG). Un simple PDF n’est plus une facture électronique.

Belgique

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger leurs factures entre elles sous forme de factures électroniques structurées via le réseau Peppol, dans un format conforme à la norme EN 16931 (Peppol BIS Billing 3.0). Pendant les trois premiers mois de 2026, une période de tolérance s’est appliquée aux entreprises pouvant démontrer qu’elles s’étaient préparées à temps.

Pays-Bas

Les Pays-Bas n’imposent pas encore la facture électronique entre entreprises. Les factures adressées aux administrations doivent déjà être transmises par voie électronique. Le paquet européen « La TVA à l’ère numérique » (ViDA) introduit, à partir du 1er juillet 2030, une déclaration numérique fondée sur la facture électronique pour les opérations B2B transfrontalières.

Ce que cela change pour vous

• Vous recevrez de plus en plus de factures XML. Votre logiciel comptable peut généralement les importer ; pour les lire et les vérifier, une visionneuse comme celle-ci vous aide.
• Conservez le fichier XML comme facture originale.
• Avant de payer, vérifiez que les coordonnées de paiement figurant dans le XML correspondent à ce que vous attendez.

Cette synthèse est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles peuvent évoluer ; consultez les sources officielles pour votre situation.

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026